Amendement n° 1287
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard le 15 septembre 2023 sur les projections économiques, fiscales, sociales et budgétaires autour de la mise en place des actifs visés au e) du 3 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier tel qu’il résulte de la présente loi.
Le rapport précise notamment :
1° Les personnes physiques investisseurs non professionnels publics susceptibles de souscrire, par décile de revenus aux ELTIF ;
2° Les différentes hypothèses de prélèvements sociaux et fiscaux envisagés, leurs conséquences budgétaires et économiques ;
3° Les conditions de compensation de la perte éventuelle de recettes pour la sécurité sociale, notamment pour le financement du fonds de solidarité vieillesse, en cas d’exonération sociale considérée par le Gouvernement ;
4° Les projections budgétaires et économiques sur le maintien ou l’extension éventuels de mesures fiscales et sociales de faveur des ELTIF, et les conséquences de ce choix éventuel pour ces dépenses fiscales et sociales sur les autres politiques d’aides nationales en direction de l’industrie décarbonée ;
5° Les évaluations géographiques des impacts économiques et budgétaires projetés du développement des ELTIF selon une échelle régionale sur le territoire national français.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une transparence préalable sur les avantages fiscaux des fonds ELTIF pour éviter une incitation commerciale injustifiée.
Intention : L'auteur cherche à freiner l'usage des incitations fiscales comme outil de marketing financier en imposant une visibilité politique sur les aides accordées aux fonds d'investissement.
L'amendement tente d'imposer une obligation d'information anticipée sur les incitations fiscales liées aux fonds ELTIF. En rejetant cette demande, le législateur refuse d'intégrer une dimension de contrôle de la politique de soutien aux marchés financiers au sein même du processus législatif. Le débat révèle une opposition entre une volonté de transparence pour protéger l'épargnant (et limiter les arguments de vente des banques/assurances) et une volonté gouvernementale de ne pas anticiper les mesures budgétaires du PLF 2024, laissant ainsi le champ libre à l'utilisation des avantages fiscaux comme levier de promotion commerciale sans garde-fou informationnel préalable.
Exposé sommaire
Le groupe écologiste NUPES traduit ici son besoin d’information en amont du projet de loi de finances pour 2024 et son inquiétude face à des mesures fiscales et sociales de faveur, maintenue ou étendue, au bénéfice des fonds européens d’investissement à long terme (FEILT) / European Long Term Investment Funds (ELTIF).
Il est nécessaire de correctement cerner quelles mesures fiscales et sociales de faveur pourront accéder les détenteurs actuels et futurs d’actifs d’ELTIF, lesquelles seront à coup sûrs transformés en arguments commerciaux martelés par les distributeurs desdits produits financiers, banques comme assurances.
Lors des débats en commission, la majorité présidentielle a souligné la pertinence d’attendre le PLF2024, or nous souhaitons d’ores et déjà cerner comment le Gouvernement compte moduler et ainsi soutenir voir davantage privilégier les seuls marchés financiers pour soutenir la transition énergétique de l’industrie françaises et européennes, via notamment les particuliers appelés à davantage souscrire à ces actifs, ce sur quoi nous exprimons par ailleurs d’autres réserves.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).