Amendement n° 1281
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Parmi ces critères, peut être pris en compte le fait que l’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label sectoriel Responsabilité sociétale des entreprises reconnu par l’État. Un décret pris après consultation des parties prenantes fixe la liste des labels sectoriels Responsabilité sociétale des entreprises concernés. »
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Favorise les entreprises avec un label RSE sectoriel dans les marchés publics, opposant incitation à la durabilité et risque de barrières à l'entrée.
Intention : Institutionnaliser un avantage compétitif pour les entreprises industrielles déjà engagées dans des démarches de certification RSE, afin de transformer la commande publique en un outil de protection des acteurs locaux et structurés.
L'amendement visait à transformer la commande publique en un levier de sélection directe basé sur des certifications tierces (labels RSE sectoriels). En proposant d'intégrer ces labels comme critères de valorisation, l'auteur cherchait à institutionnaliser une forme de préférence pour les acteurs déjà structurés autour de normes ISO 26000 et d'un ancrage territorial fort. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de déléguer la définition de la performance sociale et environnementale à des labels sectoriels, préférant maintenir une maîtrise directe des critères de sélection par l'acheteur public ou par des normes plus universelles, évitant ainsi de créer un système de privilèges pour les entreprises déjà labellisées.
Exposé sommaire
Cet amendement examiné avec l’Union Nationale des Industries de Carrières et des Matériaux de Construction (UNICEM) Grand Est vise à valoriser, parmi les critères de la commande publique, les offres soumises par des entreprises titulaires d'un label sectoriel RSE reconnu par l'État.
Dans la continuité de l’article 174 de la loi PACTE, une telle disposition permettrait d’inciter le recours à ces labels sectoriels RSE attestés par une tierce partie en permettant à l’État et les collectivités territoriales de valoriser les entreprises labellisées. Développés selon les lignes directrices de la norme ISO 26 000 et en particulier dans le domaine de l’ancrage territorial, ces labels permettraient également de privilégier des démarches durables et favorisant la production française.
En cohérence avec l’idée figurant dans cette loi d’utilisation de la commande publique comme levier de réindustrialisation et de transition environnementale des entreprises, en ayant recours à des critères environnementaux et sociaux, il apparait essentiel que ces critères puissent également prendre la forme de labels sectoriels RSE ayant obtenu la reconnaissance formelle de l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).