Amendement n° 1280
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la raréfaction des ressources et du cycle de vie des produits.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un rapport au Gouvernement sur la gestion des ressources industrielles pour anticiper les conflits d'usage.
Intention : L'auteur cherche à politiser la gestion des ressources en créant un mécanisme de reddition de comptes au Parlement pour forcer une vision systémique (conflits d'usage, limites planétaires) plutôt que purement économique.
L'amendement cherche à introduire une obligation de transparence et de prospective sur la gestion des matières premières. En proposant un rapport parlementaire, l'auteur tente de transformer une gestion technique des ressources en un enjeu de pilotage politique et territorial. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir la gestion des ressources dans le domaine de l'exécution administrative ou sectorielle, refusant ainsi d'élargir le contrôle parlementaire sur la question de la souveraineté industrielle et de l'économie circulaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à promouvoir une meilleure prise en compte de la ressource dans l’industrie afin d’en faire une activité pérenne et soutenable à travers la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement.
L’économie circulaire réinterroge les modes de production et de distribution. Pour ce faire, il est nécessaire de prioriser, d’anticiper les conflits d’usage, avec le sujet crucial notamment d’approvisionnement en matières premières, et ce en prenant en compte les limites planétaires.
Les enjeux principaux identifiés sont : le capital naturel et l’utilisation soutenable des ressources; préserver le bien-être et la santé des habitants et du vivant ; décarboner le territoire tout en favorisant l’emploi durable pour tous, et faire émerger ou renforcer des coopérations vertueuses entre les différents acteurs économiques du territoire.
La collaboration entre les différentes parties prenantes est en effet essentielle. Les gouvernements, les entreprises, les organisations de la société civile et les chercheurs doivent travailler ensemble pour développer des solutions innovantes, partager les meilleures pratiques et promouvoir la collaboration intersectorielle.
Le rapport devra en outre s’intéresser au cadre européen, ainsi que les implications pour les collectivités et leurs groupements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).