Amendement n° 1268
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Le titre IV du livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 142‑7 est ainsi rédigé :
« Les entreprises d’assurance peuvent être autorisées, dans les conditions prévues au présent article, à transférer au sein de la comptabilité auxiliaire d’affectation mentionnée à l’article L. 142‑4 tout ou partie de leur portefeuille d’engagements à des plans d’épargne retraite populaire mentionnés à l’article L. 144‑2. Ce transfert doit être autorisé par l’assemblée générale de l’association mentionnée au même article. Les règles applicables à ce transfert sont fixées par décret. »
2° L’article L. 144‑2 du code des assurances est complété par un XIII ainsi rédigé :
« XIII. – Sous réserve de l’autorisation de l’assemblée générale, les engagements relevant du présent article constitués au sein de la comptabilité auxiliaire d’affectation mentionnée à l’article L. 142‑4 en application de l’article L. 142‑7 ou au sein d’un fonds de retraite professionnelle supplémentaire prévu par l’article L. 382‑1 peuvent être transférés hors de la comptabilité auxiliaire d’affection mentionnée au VII dans des conditions fixées par décret. »
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Aligne le traitement des contrats PERP sur celui des PER pour permettre l'investissement long terme via les fonds Eurocroissance.
Intention : Harmoniser les régimes d'épargne retraite pour libérer des capacités d'investissement de long terme vers les entreprises innovantes, en protégeant la cohérence du dispositif Eurocroissance.
L'amendement vise à supprimer l'asymétrie de traitement entre les nouveaux plans d'épargne retraite (PER) et les anciens (PERP). En permettant aux contrats PERP d'accéder au 'grand canton' des engagements d'épargne retraite, le législateur facilite l'utilisation des fonds 'Eurocroissance'. L'adoption de cet amendement confirme une volonté de moderniser l'épargne retraite ancienne pour l'orienter vers le financement de l'économie réelle (start-ups et PME), en gommant les barrières techniques qui isolaient encore les anciens produits de l'architecture de la loi PACTE.
Exposé sommaire
Conformément aux préconisations du rapport remis au Gouvernement en juin 2023 sur le soutien à l'investissement dans les start-ups, PME innovantes & PME de croissance, le présent amendement prévoit une mesure technique pour renforcer les fonds "Eurocroissance", outil pertinent pour l'investissement de long terme.
Votée en 2019, la loi PACTE prévoyait une gestion des engagements "Eurocroissance" en dehors du canton retraite pour les contrats PER (plan d’épargne retraite). Cependant, il n’existe pas de disposition équivalente pour les contrats PERP (plan d’épargne retraite populaire).
Cet amendement propose de décantonner les contrats PERP au sein du grand canton dédié aux engagements d’épargne retraite créé par la loi PACTE ou des Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) pour aligner les dispositions relatives aux PER et aux PERP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).