Amendement n° 1265
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
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Subordonne la qualification de projet d'intérêt national majeur au cumul de la transition écologique et de la souveraineté.
Intention : Verrouiller l'accès au statut de projet d'intérêt national pour empêcher que des projets industriels polluants ou socialement dégradants ne bénéficient de procédures accélérées sous couvert de souveraineté.
L'amendement visait à durcir les critères d'éligibilité aux projets dits d'intérêt national majeur en imposant une double condition cumulative : l'utilité pour la souveraineté nationale ET la contribution réelle à la transition écologique. En rejetant cette proposition, le législateur a refusé de lier strictement l'intérêt national à une exigence de performance environnementale et sociale stricte, préférant maintenir une définition plus large ou plus souple de ce qui constitue un projet majeur, sans que l'écologie ne devienne un verrou juridique automatique.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de réserver la qualification de projet d'intérêt national majeur aux projet industriels qui revêtent, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique et pour la souveraineté nationale, ces 2 conditions étant cumulatives.
Une industrie ne peut être verte que si son implantation, le fonctionnement de ses installations, et la finalité de sa production concourent pleinement à la transition écologique et répondent aux impératifs de respect des limites planétaires et des droits humains. Si regagner en souveraineté nationale est un objectif que nous devons nous fixer pour une part importante de notre économie, celle-ci ne peut se faire indépendamment de la nécessaire bifurcation écologique qui doit rester la première priorité du développement industriel français. Aucune industrie ne peut aujourd’hui faire l’économie de s’inscrire dans une logique de réduction drastique de ses impacts environnementaux, climatiques et sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).