Amendement n° 1264
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l’article L. 532-9 du code monétaire et financier et les fonds d’investissement mentionnés aux articles L. 214-1 et L. 214-24 du même code peuvent bénéficier du label « investissement outre-mer ».
Ce label garantit que les sociétés de gestion et les fonds labellisés proposent des investissements directs ou indirects dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
Le référentiel de labellisation et les modalités de certification et de contrôle sont définis par décret pris après avis des départements et collectivités concernées.
Ce que ça change · analyse IA
Crée un label d'investissement pour l'outre-mer afin de pallier l'insuffisance des seuls dispositifs de défiscalisation.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier d'investissement privé ciblé pour l'outre-mer afin de contourner la dépendance aux aides fiscales et de mobiliser des capitaux vers des infrastructures locales.
L'amendement cherche à diversifier les outils de financement des territoires d'outre-mer en introduisant une nouvelle catégorie de label, sur le modèle de l'ISR ou de Greenfin. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de ne pas élargir le catalogue des labels publics pour répondre aux besoins spécifiques de l'outre-mer, préférant maintenir le cadre de la loi tel qu'il a été conçu par le Gouvernement, sans ajouter de nouvelle distinction de marché.
Exposé sommaire
Deux labels relevant de l'industrie verte soutenus par les pouvoirs publics ont été lancés en 2016 : le label Investissement Socialement Responsable (ISR) et le label Greenfin.
Ces labels sont attribués aux fonds qui remplissent des cahiers des charges vérifiés par des tiers indépendants.
Quant au label de Finansol, qui existe depuis 1997 il est délivré par l’association du même nom aux placements d’épargne solidaire.
Face aux critiques sur le greenwashing de ces labels, le Gouvernement propose de créer un nouveau label.
Le présent amendement propose de créer un label dédié aux investissements dans la France de l'outre-mer. Ces territoires, sous-dotés en équipements et infrastructures, ont besoin d'un choc d'investissement, qui ne peut pas uniquement passer par des dispositifs de défiscalisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).