Amendement n° 1259
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après le seizième alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« g) À des opérations de relocalisation d’activités productives. »
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Permet d'obtenir des certificats d'économies d'énergie via la relocalisation industrielle, opposant écologie de production et logique de marché.
Intention : Utiliser le levier financier des CEE pour subventionner indirectement la réindustrialisation nationale sous couvert de sobriété énergétique.
L'amendement visait à élargir le périmètre d'éligibilité des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) en y incluant la relocalisation d'infrastructures. L'auteur soutient que la production locale est intrinsèquement plus sobre (normes strictes, circuits courts). Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre l'efficacité énergétique technique (réduction de la consommation) et les choix de politique industrielle ou de souveraineté, refusant de transformer un mécanisme de marché sur l'énergie en un outil de subvention à la réindustrialisation.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de reconnaître que la contribution à des relocalisations peut donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.
Relocaliser des infrastructures industrielles permet de maîtriser l’impact environnemental de ces dernières. Soumise à des normes strictes et à un contrôle régulier, l’industrie française produit dans des conditions plus propres et intègre la sobriété énergétique dans ses objectifs. Relocaliser permet aussi de raccourcir la chaîne d’approvisionnement et donc d'éviter une majeure partie des émissions liées au transport. Il serait donc cohérent de reconnaître cette réalité en rendant éligibles les relocalisations au système des certificats d’économie d’énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).