Amendement n° 1251
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« « , notamment de proximité des soumissionnaires au lieu d’exécution du marché, » ».
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Impose la proximité géographique des entreprises comme critère de choix des marchés publics pour favoriser les circuits courts.
Intention : Verrouiller l'accès à la commande publique au profit des acteurs locaux sous couvert d'écologie, en créant une barrière géographique à la concurrence.
L'amendement visait à transformer la nature même des critères de sélection de la commande publique en introduisant une obligation de favoriser les acteurs locaux. En liant la décarbonation à la proximité géographique, l'auteur tente d'imposer une vision protectionniste et territoriale de l'achat public. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les objectifs environnementaux (basés sur l'empreinte carbone réelle) et les objectifs de préférence locale (fondés sur la distance), afin de ne pas fragiliser le principe de libre concurrence et d'accès au marché européen.
Exposé sommaire
L'article L2111-3 de la commande publique établit le contenu du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables que les collectivités territoriales et plus largement, les personnes soumises au code de la commande publique doivent établir. Cet amendement a pour but d'inscrire dans les objectifs de politique d'achat de ces schémas un critère de proximité géographique des soumissionnaires au lieu d'exécution du marché ; cela permettra de favoriser l'économie circulaire, et, en favorisant les circuits courts, de décarboner la commande publique en réduisant son empreinte carbone.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).