Amendement n° 1250
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , dont les marchés de défense et de sécurité, ».
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Exclut les marchés de défense et de sécurité des obligations de transparence sur la durabilité pour protéger la souveraineté.
Intention : Sanctuariser le secteur de la défense en le soustrayant au contrôle de la transparence extra-financière, au nom de la protection du secret industriel et de la souveraineté nationale.
L'amendement propose de créer une exception sectorielle au sein d'un dispositif de conditionnalité des marchés publics. En cherchant à soustraire les entreprises de défense aux obligations de publication d'informations sur la durabilité (directive européenne 2022/2464), l'auteur tente de sanctuariser le secteur de la défense contre les impératifs de transparence extra-financière. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de faire de la souveraineté nationale un argument d'exemption face aux standards européens de durabilité, affirmant ainsi que la transparence environnementale et sociale s'applique uniformément, même aux acteurs du régalien.
Exposé sommaire
L'article 12 de la présente loi tel que modifié par le Sénat inclut les marchés de défense et de sécurité dans un dispositif d'exclusion des procédures de passation des marchés publiques pour les opérateurs économiques ne satisfaisant pas aux obligations de publication d'informations sur la durabilité des entreprises, comme le prévoit la directive Européenne n° 2022/2464. Cet amendement vise à supprimer la mention de ces marchés. Pour des raisons de souveraineté et puisque ce domaine particulier a trait au régalien, les entreprises de la défense ne sauraient être soumises à de telles obligations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).