Amendement n° 1249
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’article L. 2112‑4 du code de la commande publique, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « national, puis, subsidiairement, ».
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Prioriser les entreprises françaises avant les entreprises européennes dans la commande publique, au risque de heurter le droit de l'UE.
Intention : Imposer un protectionnisme économique national en utilisant le levier de la commande publique pour favoriser les entreprises françaises au détriment de la libre circulation des services au sein de l'UE.
L'amendement visait à instaurer une hiérarchie de préférence nationale au sein de l'espace européen de la commande publique. En proposant de privilégier les acteurs nationaux avant les acteurs de l'Union européenne, il cherchait à transformer une clause de localisation (permettant de favoriser l'UE pour des motifs environnementaux) en un outil de protectionnisme économique national. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté du marché unique et d'éviter une fragmentation des règles de concurrence au sein de l'UE, malgré les pressions pour un retour aux circuits courts nationaux.
Exposé sommaire
L'article L211-4 de la commande publique donne la possibilité aux acheteurs d'imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne, notamment pour des raisons environnementales. Le but de cet amendement, dans une logique de localisme et afin de garantir le recours aux circuits courts, est d'instaurer une possibilité de prioriser en premier lieu les acteurs nationaux, et en second lieu les acteurs européens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).