Amendement n° 1248
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article L. 2153‑1 du code de la commande publique est abrogé.
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Instaure une priorité nationale et européenne dans la commande publique, opposant souveraineté industrielle et libre concurrence.
Intention : Favoriser le protectionnisme économique en utilisant la commande publique comme levier de préférence nationale, au détriment des engagements de libre concurrence internationale.
L'amendement visait à rompre avec le principe d'égalité de traitement des opérateurs économiques (UE et OMC) pour instaurer un mécanisme de préférence nationale et européenne. En rejetant cette proposition, le législateur réaffirme que la commande publique doit rester un outil de marché ouvert et non un instrument de protectionnisme dirigé. Le débat souligne une tension fondamentale entre deux visions de la puissance : l'une qui voit dans la préférence nationale le moteur de la transition écologique et de l'industrie, et l'autre qui considère que le respect des engagements internationaux est la condition de la stabilité du droit des affaires.
Exposé sommaire
Amendement d’appel
L’article L2153-1 du code de la commande publique prévoit un principe d’égalité de traitement des opérateurs économiques issus de l’Union européenne avec ceux d’États parties à l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les entreprises françaises, européennes ou extra-européennes sont ainsi traitées de façon similaire. Il est donc impossible de privilégier des entreprises françaises ou européennes. Cette disposition, ne permet pas de mobiliser pleinement la commande publique pour créer une industrie puissante. Par ailleurs, la commande publique est aussi un vecteur de transition écologique : plus la commande publique fait appel à des acteurs nationaux, plus elle contribue à créer un écosystème vertueux. La priorité nationale, puis européenne est donc indispensable dans ce domaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).