Amendement n° 1228

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 16 créant le Plan d'épargne avenir climat (PEAC) pour les mineurs qui, au-delà de son objectif affiché de mobiliser l'épargne au service de l'industrie verte, apparaît au mieux comme un artifice de communication que nous ne pouvons cautionner à l'heure de l'urgence climatique et environnementale, et au pire comme un nouveau cadeau fiscal aux plus riches.

Malgré quelques amendements bienvenus introduits en commission, le caractère "vert" de ce nouveau produit d'épargne apparaît d'emblée comme une tromperie : aucune garantie n’existe à ce stade sur la bonne allocation des encours au profit de la transition écologique, notamment sur le fait que l’argent épargné au nom de “l’avenir climat” ne finance ou non des entreprises qui développent de nouvelles capacités de production et de transport d’énergies fossiles.

Ensuite, les sommes qu'il est évoqué de collecter grâce à ce PEAC (au mieux près d'1 milliard d'euros d'après la lecture de l'étude d'impact) apparaissent sans rapport avec les besoins de la bifurcation écologique,et représentent une goutte d'eau au regard des 5700 milliards d'euros d'épargne des Français.

Ce plan d'épargne apparaît donc inadapté à son objectif. Il apparaît aussi comme un potentiel nouveau cadeau fiscal bénéficiant prioritairement aux plus riches en capacité d'épargner : il est en effet envisagé, à l'occasion du projet de loi de finances, que les produits des versements effectués sur le PEAC soient défiscalisés à la liquidation du plan. Or selon un sondage du 10 mai, 82% des Français déclaraient ne pas pouvoir épargner le 31 du mois. Et selon des données de l'INSEE (2017), les 20 % du bas de l’échelle des revenus épargnent en moyenne 360 euros par an contre 16 000 euros pour les 20 % les plus riches, 60% des français épargnant moins de 2 520 euros/an. Subventionner et offrir des avantages fiscaux et sociaux dans ces conditions présente le risque de provoquer un phénomène anti-redistributif de l’argent public dans la mesure où les souscripteurs de ce plan d’épargne seront principalement des familles aisées qui ont les moyens de geler une partie de l’épargne du foyer le temps de la minorité de l’enfant.

Enfin, nous considérons que la mobilisation de l'épargne au service de la bifurcation écologique nécessite en priorité d’allouer une partie des encours disponibles sur les produits d’épargne existants vers « l’économie verte » et hors des activités les plus polluantes. Ce fléchage est d’autant plus nécessaire puisque l’aide publique à l’épargne représente déjà plus de 5 milliards d’euros de dépenses fiscales à l’Etat, sans qu’aucune règle d’investissement écologiquement et socialement responsable ne s’applique à la très grande majorité des 5 700 milliards d’euros d’épargne des Français.

Cet amendement a été travaillé avec l’organisation Reclaim Finance.