Amendement n° 1227
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et peuvent inclure des obligations vertes ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention des obligations vertes pour éviter l'usage de titres non certifiés, face au risque de greenwashing.
Intention : Verrouiller l'investissement écologique en empêchant l'introduction de titres 'verts' dont la qualité environnementale ne serait pas garantie par un label étatique ou européen.
L'amendement visait à restreindre l'éligibilité des titres au sein du PEAC en supprimant la mention explicite des 'obligations vertes'. L'auteur soutient que cette mention est redondante avec les labels d'État et, surtout, dangereuse : elle pourrait permettre l'achat d'obligations vertes ne répondant pas aux futurs standards européens rigoureux. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir une ouverture textuelle, privilégiant la flexibilité des investissements au sein du plan d'épargne plutôt que le verrouillage strict sur des critères de robustesse qui pourraient évoluer.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite clarifier la place des obligations vertes parmi les titres contribuant à la transition écologique dans lesquels le Plan d’épargne « Avenir climat » (PEAC) peut investir.
Les labels reconnus par l’Etat intègrent déjà les obligations vertes au sein de leurs univers d’investissement. Un telle mention des obligations vertes dans la rédaction actuelle de l’article est donc au moins inutile, au pire elle ouvre la possibilité qu’une fois que le standard européen (« Green Bond Principles ») sera adopté par les fonds labelisés par l’Etat, il sera toujours possible d’investir dans d’autres types d’obligations vertes, sans garantie sur la robustesse des critères sur lesquels elles se réfèreraient.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’organisation Reclaim Finance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).