Amendement n° 1226
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le plan d’épargne avenir climat ne peut être investi dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
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Interdiction d'investir l'épargne des mineurs dans les énergies fossiles ou les activités polluantes, face au risque de contradiction éthique du produit.
Intention : Verrouiller l'usage de l'épargne des mineurs pour empêcher le financement de l'économie fossile, en faisant de la conformité environnementale une condition d'éligibilité et non une simple option de labellisation.
L'amendement visait à transformer le PEAC d'un simple produit d'épargne en un outil d'investissement strictement vert en imposant les critères de la Taxonomie européenne (« Do No Significant Harm »). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur souhaite maintenir une liberté d'investissement pour les gestionnaires de fonds, préférant la flexibilité du marché et la gestion par les labels existants plutôt que l'imposition d'une exclusion sectorielle stricte (notamment sur les énergies fossiles). Le débat souligne une tension entre la volonté de cohérence politique (ne pas financer ce qui détruit l'avenir des jeunes) et la volonté de ne pas restreindre l'assiette d'investissement du produit financier.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir qu’aucun euro placé par les mineurs dans le Plan d’épargne « Avenir climat » (PEAC) ne soit investi dans des activités qui iraient explicitement à l’encontre des objectifs écologiques de la France en matière de lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité. Ce risque existe notamment pour la part des encours qui ne seront pas encadrés par les fonds labellisés.
Concrètement, cet amendement propose d’exclure de l’univers d’investissement du PEAC toutes les entreprises dont les activités économiques porteraient un préjudice environnemental ou social important au sens du principe « Do No Significant Harm » de la Taxonomie européenne tel que défini dans ses article 17 et 18. Cela exclurait notamment les entreprises qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles (charbon, pétrole ou gaz).
Cette disposition « garde-fou » vise à assurer la crédibilité du PEAC aux yeux des jeunes générations, qui ne comprendraient pas qu’un produit financier destiné à préparer leur avenir et à contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique participerait au financement des énergies fossiles ou de la déforestation.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’organisation Reclaim Finance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).