Amendement n° 1225
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer »
les mots :
« , les stratégies d’investissement qu’il peut proposer et les activités dans lesquelles il ne peut pas être investi ».
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Délègue par décret la liste des activités exclues du PEAC pour garantir que l'épargne finance uniquement la transition écologique.
Intention : Verrouiller le périmètre d'investissement du PEAC en imposant une liste d'exclusions par décret pour empêcher le financement d'activités polluantes, face à une volonté gouvernementale de maintenir une plus grande flexibilité dans l'utilisation de ces fonds.
L'amendement tente de restaurer un mécanisme de contrôle externe (le décret) pour définir les secteurs 'non éligibles'. En s'appuyant sur la suppression de la mention 'économie productive' dans le texte final, l'auteur cherche à démontrer que le législateur a implicitement voulu un filtrage strict. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère laisser le champ d'application du PEAC ouvert ou moins strictement encadré par une liste d'exclusions préétablies, évitant ainsi de figer les secteurs de l'économie par voie réglementaire.
Exposé sommaire
Par le présent amendement, le groupe LFI-NUPES vise à réintroduire une disposition du Sénat qui précisait qu’une liste d’activités dans lesquelles il ne peut être investi est définie par décret. Les encours annoncés du Plan d'épargne avenir climat (PEAC) sont si faibles qu’il est d’autant plus important de cibler les secteurs qui peuvent y être éligibles et donc d’exclure ceux qui portent préjudice à l’environnement.
De plus, l’amendement de suppression CS1348) du rapporteur Adam précisait dans son exposé des motifs que le PEAC pouvait financer l’économie productive comme la transition écologique, or la mention d’économie productive a été supprimée.
La volonté du législateur est donc bien de cibler les secteurs de la transition écologique et d’exclure expressément les secteurs qui n’en relèvent pas du champ d’investissement du PEAC. C’est tout le sens de cet amendement qui rétablit en partie la version de l’alinéa 15 adoptée au Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).