Amendement n° 1224
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le titulaire est âgé de moins de seize ans, la décision mentionnée à l’alinéa précédent est soumise à l’autorisation de son représentant légal. Lorsque le titulaire est âgé de seize à dix‑huit ans, il peut prendre lui‑même cette décision, à moins que son représentant légal ne s’y oppose. »
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Interdit au mineur de moins de 16 ans de choisir des placements risqués, pour éviter un conflit de décision avec ses parents.
Intention : Verrouiller l'autorité parentale sur la gestion financière du mineur en empêchant toute autonomie de choix risquée, par crainte d'un manque de discernement de l'enfant.
L'amendement cherche à verrouiller la capacité de décision du mineur sur son épargne. Bien que le gouvernement affirme que le pouvoir de décision appartient au représentant légal, l'auteur craint une faille juridique ou une autonomie prématurée du mineur. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de créer une distinction d'âge spécifique pour la gestion des risques au sein du PEAC, préférant maintenir la primauté du représentant légal sans avoir à l'écrire explicitement, ou considérant que l'autonomie de gestion du mineur (même limitée) ne doit pas être entravée par une interdiction d'âge supplémentaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES vise à préciser que le titulaire du Plan épargne avenir climat (PEAC) ne peut en aucun cas décider d’une stratégie risquée de placement financier avant ses 16 ans.
La rédaction actuelle permet au titulaire mineur du PEAC de s’opposer à ce que les versements du PEAC soient affectés selon une allocation de l’épargne offrant une protection suffisante de l’épargne investie et permettant de réduire les risques financiers.
Donner ce pouvoir à un titulaire peut paraître irresponsable dans la mesure où il pourrait décider d’allouer son épargne en désaccord avec son représentant légal. Même si le gouvernement assurait en commission que seul le représentant légal en avait le pouvoir, il peut être utile de le préciser.
De plus, le titulaire pourrait allouer son épargne vers des investissements risqués sans disposer de connaissances financières et de discernement suffisants. Nous considérons que « l’éducation financière » de nos enfants est loin d’être prioritaire et qu’elle peut même se faire au détriment d’une « éducation citoyenne ».
C’est pourquoi cet amendement de repli prévoit qu’aucun enfant de moins de 16 titulaire d’un PEAC ne puisse de lui-même choisir une stratégie d’investissement risquée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).