Amendement n° 1223
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Sauf décision contraire et expresse du titulaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité pour un mineur de choisir des placements risqués via un plan épargne climat, opposant protection de l'enfance et liberté d'investissement.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un régime de protection automatique et contraignante pour les mineurs afin de les soustraire à la spéculation, tandis que le rejet de l'amendement montre une volonté législative de ne pas restreindre la flexibilité des produits financiers au nom de la vulnérabilité de l'âge.
L'amendement visait à verrouiller l'accès des mineurs à des produits financiers volatils en supprimant une option de liberté de choix introduite par le Sénat. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la capacité d'autonomie de l'épargnant (même mineur) et la liberté de gestion des produits financiers sur le principe de protection paternaliste de l'épargne des mineurs. Cela révèle que l'intention de la loi n'est pas de créer un régime de protection spécifique pour les mineurs, mais de maintenir une uniformité des règles de gestion des plans épargne climat.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la possibilité laissée, par le biais d'un amendement introduit au Sénat, au titulaire d'un plan épargne climat, de s'affranchir de la protection suffisante portée à son épargne.
En effet, il apparait totalement déraisonnable de permettre à un mineur de placer son épargne sur des produits risqués. Cela relève d'une vision malsaine de nos enfants comme étant des investisseurs en puissance, rappelant aussi la logique développée dans l'exposé des motifs du projet de loi initial qui prévoyait une "éducation financière" des mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).