Amendement n° 1222
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Une partie des sommes recueillies est affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires, au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et contribuant à la transition écologique ».
Ce que ça change · analyse IA
Diriger les fonds du Plan d'épargne avenir climat (PEAC) vers l'économie sociale et solidaire (ESUS) pour lier écologie et justice sociale.
Intention : Imposer une dimension de justice sociale à la finance climatique en utilisant l'épargne publique pour soutenir des modèles non lucratifs ou à but social.
L'amendement propose de transformer la nature de l'investissement du PEAC en imposant un fléchage vers des entreprises à mission sociale (ESUS). Le rejet de cette proposition indique que le législateur souhaite maintenir une liberté d'allocation des fonds ou privilégier des critères de performance environnementale pure, sans contraindre l'épargne vers des modèles économiques alternatifs (ESS). Le débat sous-jacent oppose une vision de la transition écologique comme levier de redistribution sociale à une vision de la transition comme simple réorientation technique des flux financiers vers des technologies vertes.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend orienter une partie des fonds collectés dans la cadre du Plan d'épargne avenir climat (PEAC) vers les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS).
En effet, il est indispensable d’envisager la transition écologique en liant intimement les enjeux écologiques et sociaux. Une transition réussie sera nécessairement une transition juste, qui passe notamment par le soutien à des structures qui visent à répondre aux besoins sociaux plutôt qu’à une logique de profit et d’accumulation contraire à l’incontournable sobriété que nous devons mettre en place.
C’est pourquoi cet amendement vise à flécher les encours du PEAC vers les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui peuvent notamment œuvrer dans l’économie circulaire, le développement des énergies renouvelables, l’alimentation durable… Cela permettra de combler en partie le sous-financement chronique de l’ESS et d’encourager un nouveau modèle économique fondé sur les besoins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).