Amendement n° 1220
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
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Conditionne les avantages fiscaux de l'assurance-vie à des investissements écologiques, opposant urgence climatique et protection de l'épargne.
Intention : Utiliser la pression fiscale pour contraindre les gestionnaires d'actifs à réorienter massivement l'épargne privée vers la transition écologique, au risque de déstabiliser les incitations fiscales traditionnelles.
L'amendement propose de transformer un avantage fiscal passif en un levier de politique industrielle et environnementale. En liant la fiscalité de l'assurance-vie à la nature des investissements, l'auteur cherche à briser le lien entre épargne de précaution et financement d'énergies fossiles. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction étanche entre la fiscalité de l'épargne (considérée comme un outil de stabilité financière et de patrimoine privé) et la politique de transition écologique (considérée comme un domaine de régulation directe des entreprises). Le législateur refuse ici d'utiliser le levier fiscal de l'assurance-vie comme un instrument de pilotage de l'économie verte.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de réorienter les fonds d'assurance-vie pour entamer une véritable transition écologique. Ils avoisinent la somme de 2 000 milliards d'euros en France. Aujourd'hui les exonérations ou l'imposition réduite sur les produits rattachés aux contrats d’assurance-vie représentent un coût annuel de près de 1,3 milliard d’euros pour les finances publiques. Au lieu d'être un poids pour le budget de l'Etat et notre pays, les sommes des contrats d'assurance-vie pourraient être employées pour véritablement soutenir les secteurs qui luttent contre le réchauffement climatique et qui sont par ailleurs une manne d'emplois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).