Amendement n° 1219
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
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Exclut les activités polluantes (énergies fossiles) de l'épargne salariale, opposant urgence climatique et liberté d'investissement.
Intention : Verrouiller l'accès des fonds de l'épargne salariale aux secteurs extractifs et fossiles pour forcer une transition énergétique par le désinvestissement.
L'amendement cherche à transformer le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) d'un outil de capitalisation financière en un levier de politique environnementale. En s'appuyant sur le principe européen « Do No Significant Harm » (DNSH), l'auteur tente d'imposer une barrière éthique automatique : si une entreprise nuit à la biodiversité ou au climat, son financement par l'épargne des salariés devient illégal. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre l'incitation à l'épargne salariale (qui doit rester large pour favoriser la participation des salariés) et la régulation de la finance durable, qui relève d'autres dispositifs plus spécifiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher le financement d'activités qui iraient explicitement à l’encontre des objectifs écologiques de la France en matière de lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité. Concrètement, cet amendement propose d’exclure de l’univers d’investissement du plan d'épargne d'entreprise toutes celles dont les activités économiques porteraient un préjudice environnemental ou social important au sens du principe « Do No Significant Harm » de la Taxonomie européenne tel que défini dans ses articles 17 et 18. Cela exclurait notamment les entreprises qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles (charbon, pétrole ou gaz).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).