Amendement n° 1217
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux taux :
« 5 % et 10 % »,
les mots :
« 10 % et 15 % à compter du 1er janvier 2024, puis entre 15 et 20 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au taux :
« 40 % »,
les mots :
« 50 % à compter du 1er janvier 2024 et d’au moins 60 % à compter du 1er janvier 2025, ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente les quotas d'investissement dans l'ESS pour les fonds solidaires, opposant urgence climatique et liberté de gestion.
Intention : Imposer une trajectoire de réorientation forcée de l'épargne massive vers l'économie sociale et solidaire pour garantir un impact réel de la finance responsable.
L'amendement visait à transformer une obligation de transparence en un outil de pilotage de l'épargne. En proposant un relèvement progressif des seuils d'investissement dans l'Économie Sociale et Solidaire (ESS), l'auteur cherchait à dépasser les dispositions de la loi PACTE jugées trop faibles. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une approche incitative et de laisser la direction des flux financiers aux gestionnaires d'actifs, plutôt que d'imposer des quotas contraignants qui redéfiniraient la nature même des fonds 'solidaires'.
Exposé sommaire
Par le présent amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de réhausser la part des investissements destinés aux entreprises de l’Économie sociale et solidaire (ESS) au sein des fonds « solidaires » auxquels il doit être fait référence lors de la commercialisation des contrats d’assurance-vie.
En effet, l’article 15 du projet de loi n’a en l’état que très peu d’effet pour réorienter les placements financiers vers des actifs plus verts et responsables puisqu’il ne touche pas les taux très modestes prévus dans la loi PACTE, datant de 2019.
Plus de quatre ans plus tard, il convient d’engager une trajectoire de hausse de la part des investissements responsables dans les contrats d’assurance-vie, d’autant plus qu’il s’agit du premier produit d’épargne français avec 1900 milliards d’encours.
C’est pourquoi cet amendement, travaillé avec Reclaim Finance, propose de rehausser la part des investissements de ces fonds destinés à financer l’économie sociale et solidaire à :
- 10 à 15 % (contre 5 à 10 % actuellement) pour les FCPES et à 50 % (contre 40 % actuellement) pour les fonds de placement à risque à compter du 1er janvier 2024 ;
- 15 à 20 % pour les FCPES et à 60 % pour les fonds de placement à risque à compter du 1er janvier 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).