Amendement n° 1216
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du bonus climatique. Ce rapport étudie l’intérêt de la baisse de la part d’origine française pour les prêts directs et concessionnels quand le secteur compte des fournisseurs français. Il analyse en outre les possibilités de restriction d’utilisation de ce bonus climatique à certains secteurs, en particulier de limitation aux seuls cas d’absence de fabrication française.
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Demande d'un rapport sur le bonus climatique pour éviter qu'il ne finance des fournisseurs étrangers au détriment de l'industrie française.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage du bonus climatique pour qu'il ne devienne pas un outil de subvention indirecte à la concurrence étrangère, en réalignant l'aide publique sur la protection de l'offre industrielle nationale.
L'amendement cherche à corriger un effet de bord du dispositif de bonus climatique : en abaissant les critères de contenu local pour favoriser la transition écologique, le mécanisme a permis de financer des projets (notamment dans l'hydroélectricité) utilisant des technologies étrangères. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la rapidité de la transition énergétique globale et l'accès aux technologies mondiales plutôt que la protection stricte de la souveraineté industrielle française dans les secteurs où elle est déjà compétitive.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de commander au gouvernement un rapport sur le dispositif du bonus climatique.
En effet, ce dispositif a montré certaines limites. Mis en place depuis 2021, il a pour but de verdir les financements français à l’export dans les secteurs où la France ne présente pas d’offre significative en abaissant la part minimale d’origine française dans les prêts du Trésor.
Si cette logique faisait sens dans des secteurs comme le solaire ou l’éolien, elle a abouti dans d’autres secteurs comme l’eau et l’hydroélectricité à financer des projets avec des fournisseurs étrangers au détriment des producteurs français.
Ainsi, cet amendement vise à établir un état des lieux de ce dispositif et d’étudier l’opportunité de restreindre la possibilité d’y recourir dans les secteurs où la France dispose d’une offre significative afin d’éviter tout effet pervers et contre-productif du bonus climatique, qui doit avant tout soutenir les entreprises françaises vertueuses.
Cet amendement est issu d'une proposition du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) en commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).