Amendement n° 1215
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Dans le cadre des marchés d’aide publique au développement, le seuil minimal de part française est de 70 % pour les prêts concessionnels et 50 % pour les prêts directs. Cette part ne peut être abaissée que pour les projets relatifs à des secteurs ne présentant pas d’offre française significative.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
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Limiter l'usage du bonus climatique pour protéger les entreprises françaises dans les secteurs où elles sont compétitives.
Intention : Verrouiller le dispositif de bonus climatique pour empêcher qu'il ne serve de subvention déguisée à des technologies étrangères au détriment de l'industrie française.
L'amendement visait à restreindre l'application du mécanisme de réduction de la part de contenu français (le 'bonus climatique') aux seuls secteurs où la France manque de solutions technologiques. En refusant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une flexibilité maximale pour l'aide publique au développement, privilégiant l'accès aux technologies vertes mondiales (même étrangères) plutôt que la protection des champions industriels nationaux dans des secteurs comme l'hydroélectricité ou l'eau. Le rejet confirme une volonté de ne pas transformer l'aide au développement en un outil de protectionnisme industriel sectoriel.
Exposé sommaire
Par le présent amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’encadrer les prêts concessionnels et directs dans les marchés d'aide publique au développement afin d’éviter les dérives créées par le « bonus climatique ».
Ce dispositif mis en place depuis 2021 a pour but de verdir les financements français à l’export dans les secteurs où la France ne présente pas d’offre significative en abaissant la part minimale d’origine française dans les prêts du Trésor. Si cette logique faisait sens dans des secteurs comme le solaire ou l’éolien, elle a abouti dans d’autres secteurs comme l’eau et l’hydroélectricité à financer des projets avec des fournisseurs étrangers au détriment des producteurs français.
Ainsi, cet amendement vise à exclure de l’abaissement de la part française dans les prêts du Trésor les secteurs où la France dispose d’une offre significative afin d’éviter tout effet pervers et contre-productif du "bonus climatique", qui doit soutenir les entreprises françaises vertueuses.
Cet amendement est issu d'une proposition du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) en commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).