Amendement n° 1214
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Après le II de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les personnes mentionnées au 1° du I dont le bilan des émissions de gaz à effet de serre ne fait pas apparaître d’évolution positive sur une période déterminée ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de recherche défini à l’article 244 quater B du code général des impôts »
II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret pris en Conseil d’État.
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Subordonne le Crédit d'impôt recherche à des objectifs de réduction de CO2, opposant incitation écologique et soutien à l'innovation.
Intention : Utiliser la puissance de la niche fiscale du CIR pour forcer la transition écologique des grandes entreprises, en transformant un droit fiscal en une récompense conditionnée à la performance climatique.
L'amendement cherche à transformer un dispositif de soutien fiscal à l'innovation en un levier de politique environnementale. En proposant de lier l'accès au Crédit d'impôt recherche (CIR) à des engagements climatiques contraignants pour les grandes entreprises, l'auteur tente de rompre le lien automatique entre avantage fiscal et recherche, quel qu'en soit l'objet. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le CIR comme un outil de compétitivité économique déconnecté des performances extra-financières ou environnementales des entreprises bénéficiaires.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de conditionner l’octroi du Crédit d’impôt recherche aux entreprises de plus de 500 salariés tenues d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, à des engagements climatiques contraignants de réduction de leurs émissions.
En effet, le Crédit d’impôt recherche, qui représente la plus grosse niche fiscale en France avec un coût pour l’Etat de près de 8 milliards d’euros par an, n’est pas suffisamment contrôlé. S’il est évidemment nécessaire d’investir dans la recherche, son usage est parfois détourné et son efficacité demeure très incertaine, en témoigne notre incapacité à produire des vaccins contre la covid-19.
Cette mesure permet d’inciter les entreprises à réduire leur empreinte carbone, ce qui devrait constituer l’objectif majeur de leurs activités de recherche, et d’éviter de subventionner des activités brunes alors que la transition écologique implique de lourds investissements publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).