Amendement n° 1212
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une disposition facilitant le recours au secteur privé pour l'assurance, opposant rapidité de procédure et souveraineté publique.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le financement et la gestion des risques industriels au sein de sphères publiques pour éviter une dépendance au marché privé, tandis que le rejet de l'amendement révèle une intention de la loi de favoriser la célérité opérationnelle par la libéralisation des mécanismes d'assurance.
L'amendement visait à supprimer un alinéa qui délègue des mécanismes de gestion ou de garantie au secteur privé (assurances) pour accélérer des procédures industrielles. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la fluidité des processus économiques par l'usage des mécanismes de marché plutôt que par le renforcement exclusif des outils publics (comme la BPI). Le débat souligne une divergence de modèle : d'un côté, une vision de l'État stratège et protecteur via des structures publiques, de l'autre, une vision pragmatique cherchant à utiliser l'agilité du secteur privé pour soutenir la transition industrielle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet alinéa qui ne va pas dans le sens d'un verdissement des industries mais qui libéralise le code des assurances soi disant pour accélérer les procédures. Or, donner plus de moyens à la BPI semble plus pertinent que de faire appel au privé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).