Amendement n° 1209
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « 1° » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, ne peuvent pas acquérir ou utiliser, lors du renouvellement annuel de leur parc, des voitures particulières au sens du 1.4 de l’article R. 311‑1 du code de la route, des véhicules d’une masse à vide supérieure à 1,3 tonnes ou des véhicules à très faibles émissions d’une masse à vide supérieure à 1,8 tonnes ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Limiter le poids des véhicules commandés par l'État pour réduire l'énergie consommée, face au risque de réduire l'offre de véhicules électriques lourds.
Intention : Imposer une contrainte de sobriété matérielle pour forcer l'émergence d'un marché de véhicules légers et moins énergivores, au risque de heurter les capacités actuelles de l'industrie automobile.
L'amendement propose d'introduire un critère de masse dans les règles de la commande publique. Le débat (implicite dans le rejet) oppose une logique de sobriété énergétique et de soutien aux petits véhicules électriques à une logique de pragmatisme industriel et de disponibilité du marché. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la transition vers l'électrique (souvent synonyme de véhicules plus lourds à cause des batteries) plutôt que la réduction de la masse des véhicules, même si cela signifie accepter une consommation énergétique plus élevée par trajet.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de limiter le poids des véhicules dans la commande publique. En effet, le poids des véhicules est l'un des principaux facteurs de consommation d’énergie et le limiter permet non-seulement de baisse les émissions de gaz à effet de serre des services publics mais aussi de créer un marché pour les petits véhicules électriques, plus accessibles, qui seront indispensables à la nécessaire transformation des mobilités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).