Amendement n° 1208
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article L. 2112‑4 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent alinéa, la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible est considérée comme une modernisation. »
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Impose que le rétrofit des véhicules thermiques soit réalisé dans l'UE pour protéger l'industrie européenne.
Intention : Verrouiller le marché du rétrofit au profit des acteurs européens en utilisant le pouvoir d'achat public comme barrière protectionniste.
L'amendement visait à transformer une possibilité de modernisation technique en un levier de politique industrielle et de souveraineté. En cherchant à lier l'achat public à une condition de localisation géographique de la prestation (le territoire de l'UE), l'auteur tentait d'empêcher que la transition écologique ne profite à des constructeurs ou prestataires hors Europe. Son rejet confirme que le législateur refuse d'utiliser les marchés publics comme un outil de protectionnisme sectoriel, privilégiant la liberté de choix technique et le coût sur la préférence communautaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de clarifier le fait que le retrofit des véhicules thermique est une modernisation et qu’à ce titre un acheteur public peut exiger que celle-ci se fasse sur le territoire de l’union européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).