Amendement n° 1207
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
La section I du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2112‑4-1. – L’acheteur peut imposer que les véhicules acquis ou utilisés dans le cadre d’un marché aient été assemblés sur le territoire des États membres de l’Union européenne. »
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Autorise les acheteurs publics à exiger un assemblage européen des véhicules, opposant souveraineté industrielle et libre-échange.
Intention : Utiliser la puissance d'achat de l'État pour forcer la relocalisation de la chaîne de valeur industrielle au sein de l'Union européenne.
L'amendement visait à transformer une commande publique de simple outil d'achat en un levier de politique industrielle protectionniste. En proposant d'imposer l'origine géographique de l'assemblage (UE), il cherchait à briser la logique de coût minimal pour favoriser la création d'emplois et la maîtrise technologique sur le continent. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la commande publique dans un cadre strictement ouvert à la concurrence internationale, refusant d'utiliser l'argent public comme un instrument de préférence communautaire ou de protectionnisme industriel.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de permettre aux acheteurs publics d’imposer que l’assemblage des véhicules acquis soit fait sur le territoire de l’Union européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).