Amendement n° 1206
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2112-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2112-4-1. – L'acheteur peut imposer que les véhicules dont la motorisation thermique d’origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible acquis ou utilisés dans le cadre d’un marché aient été ainsi transformés sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne. »
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Obliger le retrofit des véhicules publics à se faire dans l'UE, entre souveraineté industrielle et coût de la transition.
Intention : Verrouiller le marché de la conversion thermique-électrique au profit de l'industrie européenne en utilisant le pouvoir d'achat de l'État.
L'amendement visait à transformer la commande publique en levier de protectionnisme industriel européen. En imposant un critère de territorialité (le retrofit doit être effectué dans l'UE), l'auteur cherchait à éviter que la transition écologique des flottes publiques ne profite à des acteurs extra-européens (notamment chinois) spécialisés dans la conversion thermique-électrique. Son rejet confirme que le législateur privilégie la liberté de choix des acheteurs publics et la maîtrise des coûts de la transition, plutôt que l'utilisation de la commande publique comme outil de politique industrielle protectionniste.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de permettre aux acheteurs publics d’imposer le fait que le retrofit des véhicules thermique qu’il possède se fasse sur le territoire de l’union européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).