Amendement n° 1205
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, au bioGNV ou à l’hydrogène, dans des proportions minimales définies par décret. » »
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Impose une part minimale de véhicules rétrofités dans la commande publique pour éviter le tout-électrique neuf.
Intention : Favoriser l'économie circulaire et la transition énergétique par la transformation de l'existant plutôt que par le renouvellement massif de parcs automobiles.
L'amendement visait à restaurer une obligation de quota de véhicules rétrofités (conversion de moteurs thermiques en électriques) que le Sénat avait initialement introduite mais que l'Assemblée a supprimée en commission. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas contraindre les acheteurs publics à intégrer l'économie de la transformation (rétrofit) dans leurs stratégies de verdissement, privilégiant ainsi l'achat de véhicules neufs électriques plutôt que la prolongation de la vie des véhicules existants.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose a minima le rétablissement de l'article 13 bis adopté par le Sénat, qui prévoyait que pour l'achat ou l'utilisation de véhicules, les acheteurs publics recourent à une part minimale, définie par décret, de véhicules rétrofités (c’est-à-dire des véhicules dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible). Cette obligation de recourir à une part minimal de véhicules rétrofités, supprimée par la minorité présidentielle en commission, est de nature à contribuer à verdir la commande publique en matière de véhicules, et aurait dû être renforcée, notamment par des critères de poids des véhicules et des batteries, plutôt qu'affaiblie comme elle l'a été en commission à l'Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).