Amendement n° 1204
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après le mot :
« rédigée : « »,
insérer la phrase suivante :
« Ces critères excluent les véhicules assemblés en dehors du territoire des États membres de l’Union européenne. »
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Impose un critère d'assemblage européen pour les véhicules à faibles émissions afin de limiter l'impact carbone de l'importation.
Intention : Sanctionner indirectement les constructeurs extra-européens en utilisant les critères de la commande publique comme levier de protectionnisme écologique et industriel.
L'amendement visait à subordonner la qualification de « véhicule à faibles émissions » (et donc son accès privilégié aux marchés publics) à un critère de provenance ou d'assemblage au sein de l'Union Européenne. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de lier la définition technique de la décarbonation de l'usage (le véhicule lui-même) à celle de la décarbonation de la production et du transport (le cycle de vie et l'origine). Cela confirme une volonté de maintenir une définition de la transition écologique centrée sur l'usage immédiat du véhicule, plutôt que sur une approche de souveraineté industrielle ou de bilan carbone globalisé.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’ajouter un critère d’assemblage en Union Européenne pour répondre aux conditions prévues par le code de la commande publique quant à la qualification de véhicule à faibles émissions. En effet c’est un non-sens écologique d’importer des véhicules électrique fabriqués dans des pays aux normes écologiques beaucoup moins restrictive avec un coût carbone du transport important.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).