Amendement n° 1203
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après le mot :
« rédigée : « »,
insérer la phrase suivante :
« Ces critères excluent les véhicules assemblés en dehors du territoire des États membres de l’Union européenne ainsi que les voitures particulières au sens du 1.4 de l’article R. 311‑1 du code de la route d’une masse à vide supérieure à 1,8 tonnes. »
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Exclut de la commande publique les véhicules hors UE et les SUV de plus de 1,8t pour favoriser l'écologie.
Intention : Utiliser le pouvoir d'achat de l'État pour imposer un modèle industriel européen et limiter l'usage des véhicules lourds.
L'amendement visait à transformer la commande publique en un levier de politique industrielle et environnementale. En proposant de restreindre l'accès aux marchés publics aux seuls véhicules assemblés en Europe et aux modèles légers, l'auteur cherchait à créer une barrière protectionniste au nom de la transition écologique. Son rejet confirme que le législateur refuse d'utiliser la commande publique comme un outil de régulation du marché automobile global ou de protectionnisme régional, privilégiant la libre concurrence et l'accès aux technologies mondiales plutôt qu'une stratégie de souveraineté industrielle imposée par les achats de l'État.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'exclure de la commande publique les véhicules assemblés en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne ainsi que les voitures particulières d'une masse à vide supérieure à 1,8 tonnes, afin de favoriser la bifurcation écologique de l'industrie automobile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).