Amendement n° 1202
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces critères excluent les véhicules assemblés en dehors du territoire français. »
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Ajoute un critère de fabrication nationale pour définir un véhicule à faibles émissions, opposant écologie locale et libre-échange.
Intention : Verrouiller la définition des véhicules propres pour favoriser l'industrie nationale et réduire l'empreinte carbone indirecte liée à l'importation.
L'amendement visait à subordonner la qualification de 'véhicule à faibles émissions' au lieu de son assemblage. En rejetant cette proposition, le législateur a refusé de lier la définition technique de la transition énergétique à une politique de souveraineté industrielle ou de protection du mix électrique français. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de réguler l'impact carbone de l'usage (émissions à l'échappement) plutôt que l'empreinte carbone globale du cycle de vie ou l'origine de la production.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’ajouter un critère d’assemblage en France pour qualifier un véhicule de "véhicule à faibles émissions". En effet c’est un non-sens écologique d’importer des véhicules électrique fabriqués dans des pays aux mix électrique beaucoup plus carboné que le nôtre alors qu’ils pourraient être fabriqués en France. D’autre part, c’est une question de souveraineté nationale de pouvoir fabriquer en France les véhicules faibles et très faibles émissions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).