Amendement n° 1199
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après le mot :
« combustible »,
insérer les mots :
« dans un atelier ou une usine situé à moins de 1000 kilomètres de la zone d’utilisation finale du véhicule ».
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Impose une limite de 1000 km pour le retrofit afin de favoriser l'artisanat local face aux grands centres.
Intention : Sanctuariser le marché du retrofit au profit des acteurs de proximité en créant une barrière à l'entrée pour les grands centres de transformation lointains.
L'amendement propose de restreindre l'éligibilité au dispositif de retrofit en imposant une proximité géographique (1000 km) entre le lieu de transformation et le véhicule. Son rejet indique que le législateur privilégie une approche de marché dérégulée et centralisée, refusant de transformer une mesure de transition écologique en outil de politique industrielle territoriale ou de protection des petits ateliers locaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner la imposer un critère de distance maximale de 1000 km pour la transformation des véhicules rétrofités pour favoriser le développement d’un tissu d’ateliers automobile de proximité réalisant des rétrofits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).