Amendement n° 1198
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après le mot :
« combustible »,
insérer les mots :
« dans un atelier ou une usine situé à moins de 500 kilomètres de la zone d’utilisation finale du véhicule ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une limite de 500 km pour les ateliers de retrofit afin de favoriser l'économie locale face à la concentration industrielle.
Intention : Verrouiller le marché du retrofit au profit des acteurs locaux en créant une barrière à l'entrée pour les grands centres de transformation centralisés.
L'amendement tentait d'insérer une contrainte géographique (rayon de 500 km) pour la transformation des véhicules. Son rejet marque une volonté du législateur de ne pas entraver la liberté d'établissement des entreprises et de privilégier une logique de marché nationale ou européenne plutôt qu'une logique de maillage territorial imposé. Le débat (implicite dans le rejet) oppose la protection des petits ateliers de proximité à la nécessité de laisser les acteurs du retrofit s'organiser selon des critères d'efficacité industrielle et de coût, sans barrières géographiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner la imposer un critère de distance maximale de 500 km pour la transformation des véhicules rétrofités pour favoriser le développement d’un tissu d’ateliers automobile de proximité réalisant des rétrofits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).