Amendement n° 1197
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après le mot :
« combustible »,
insérer les mots :
« dans un atelier ou une usine situé à moins de 250 kilomètres de la zone d’utilisation finale du véhicule ».
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Impose une limite de 250 km pour les ateliers de retrofit afin de favoriser l'économie locale face à la concentration industrielle.
Intention : Sanctuariser un marché de proximité pour les petits ateliers de mécanique en limitant la concurrence des grands centres de transformation éloignés.
L'amendement tentait d'insérer une contrainte géographique (rayon de 250 km) pour la transformation des véhicules. Le rejet de cette mesure indique que le législateur privilégie une approche de marché dérégulée et une concentration des capacités techniques, plutôt que de chercher à protéger ou à créer artificiellement un maillage territorial d'ateliers de proximité. Le débat sous-jacent oppose une vision de souveraineté industrielle et de proximité artisanale à une vision de rationalisation économique et de libre circulation des services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner la imposer un critère de distance maximale de 250 km pour la transformation des véhicules rétrofités pour favoriser le développement d’un tissu d’ateliers automobile de proximité réalisant des rétrofits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).