Amendement n° 1196
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les véhicules électriques ou hybrides, ceux-ci ne peuvent être équipés d’une batterie d’une capacité supérieure à 60 kWh. »
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Plante un plafond de capacité de batterie pour favoriser l'écologie et l'accessibilité face à l'autonomie.
Intention : Imposer une sobriété matérielle et économique en utilisant la norme comme levier pour forcer la production de véhicules électriques légers et abordables.
L'amendement propose de restreindre la définition des véhicules à faibles émissions en plafonnant la capacité des batteries. Le rejet de cette proposition confirme que le législateur privilégie la performance technologique et l'autonomie des véhicules (critères de marché) plutôt qu'une régulation par l'empreinte carbone de fabrication ou le coût social. En écartant ce texte, le législateur refuse de lier l'incitation fiscale ou réglementaire à un seuil de sobriété matérielle, laissant le champ libre aux constructeurs pour proposer des batteries de haute capacité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la capacité des batteries des véhicules électriques considérés comme à faibles ou très faibles émissions. Les véhicules électriques ont une empreinte carbone liés à leur fabrication très importante en grande partie à cause de la fabrication de leur batterie. En limitant la capacité de cette batterie on limite l’impact carbone des véhicules. Aussi les véhicules à batterie haute capacité sont plus chers et peu accessible aux catégories de la population les moins aisées, il est donc essentiel d’inciter les constructeurs à produire des véhicules moins chers à capacité de batteries plus faibles.
Cet amendement s'appuie sur l'avis de l'Ademe, "Voitures électriques et bornes de recharge" d'octobre 2022, qui souligne qu'avec des batteries d'une puissance supérieure à 60 kwh, l’intérêt environnemental du véhicule électrique "n’est pas garanti étant donné la variabilité des consommations liées à la masse du véhicule et à ses conditions d’utilisation.".
L'avis de l'Ademe souligne également que "Sur sa durée de vie, le coût complet d'un véhicule électrique doté d’une batterie d’environ 60 kWh est inférieur à celui d'un véhicule thermique comparable dès aujourd'hui."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).