Amendement n° 1195
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« I. – Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules d’une masse à vide inférieure à 1,8 tonne et, dans des proportions minimales fixées, selon la catégorie de véhicules et les périodes considérées, par les articles L. 224‑8 à L. 224‑8-2 du présent code, des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions. »
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Fixe un plafond de 1,8 tonne pour les véhicules publics afin de réduire l'empreinte carbone et le coût des modèles électriques.
Intention : Utiliser le pouvoir d'achat de l'État pour forcer l'industrie automobile à produire des véhicules électriques sobres et abordables plutôt que des modèles lourds et coûteux.
L'amendement tente d'imposer une contrainte technique (le poids) pour orienter les politiques d'achat public vers une sobriété énergétique. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de transformer la commande publique en un levier de régulation industrielle et sociale. Le débat sous-jacent oppose une vision de la transition écologique par la contrainte de conception (véhicules plus légers et moins chers) à une approche qui laisse aux acheteurs publics la liberté de choisir des véhicules selon d'autres critères (autonomie, utilité, sécurité), sans imposer de norme de poids qui pourrait limiter l'offre disponible.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer une limite de poids des véhicules acquis par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 de 1,8 tonnes. En effet, le poids est un facteur déterminant dans la consommation énergétique des véhicules et le limiter permet de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. De plus il faut inciter les constructeurs automobile à proposer des véhicules électriques plus légers, et donc moins luxueux et moins chers pour que de plus grandes parts de la population puissent acquérir ce type de véhicule.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).