Amendement n° 1194
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 2153‑1 du code de la commande publique, le mot : « peuvent » est remplacé par les mots : « sont tenus d’ ».
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Rendre obligatoire l'exclusion des entreprises de pays tiers pratiquant des restrictions à l'accès des entreprises européennes.
Intention : Sanctionner par l'exclusion systématique les États tiers pratiquant un protectionnisme envers les entreprises européennes pour rétablir une réciprocité commerciale.
L'amendement cherche à transformer une faculté discrétionnaire des acheteurs publics en une obligation de sanction. En passant d'une possibilité d'exclusion à une obligation, il vise à corriger une asymétrie de concurrence perçue : les entreprises européennes seraient pénalisées par des pays tiers qui ferment leurs propres marchés publics, tandis que les acheteurs français n'utiliseraient pas assez leur droit de rétorsion. Son rejet confirme la volonté du législateur de laisser une marge de manœuvre aux acheteurs plutôt que d'imposer un mécanisme de protectionnisme systématique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de garantir des conditions de concurrence équitables et de renforcement de la compétitivité économique européenne en matière d’accès aux marchés publics de l’Union.
En effet, aujourd’hui, le Code de la commande publique permet aux acheteurs publics d’exclure d’un marché public les entreprises originaires d’États tiers à l’Union européenne ayant mis en place des restrictions sérieuses et récurrentes à l’accès des entreprises européennes à ses contrats de la commande publique. Ce, en introduisant dans les documents de la consultation des critères ou des restrictions fondés sur l’origine de tout ou partie des travaux, fournitures ou services composant les offres proposées ou la nationalité des opérateurs autorisés à soumettre une offre. Cependant, cette possibilité est peu connue des acheteurs publics et, de fait, peu appliquée, alors que les membres de l’Union européenne (au premier rang desquels la France) souhaitent renforcer la compétitivité des entreprises européennes.
Afin de garantir ce juste équilibre entre les entreprises européennes, auxquelles les marchés publics de ces États tiers sont automatiquement fermés, et les entreprises originaires de ces États tiers pouvant, quant à elles, obtenir des marchés publics au sein de l’Union européenne, cet amendement vise à rendre obligatoire l’exclusion de ces entreprises.
Actuellement, la méconnaissance de ces facultés par les acheteurs publics, en France notamment, crée une asymétrie concurrentielle sur les secteurs stratégiques de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux dont les appels d’offre sont préemptés par des opérateurs étrangers dont les marchés intérieurs sont protégés, pénalisant ainsi les opérateurs français et européens. Dans le secteur de l’adduction d’eau potable, l’observation sur dix ans des marchés publics européens sur lesquels s’est positionné Pont-à-Mousson SA, dans un contexte de forte contraction, illustre cette distorsion de position et l’intensité des enjeux commerciaux auxquels est confronté le groupe français
Cet amendement s’appuie sur des dispositions déjà existantes aux articles L. 2153‑1 et L. 2153‑2 du Code de la commande publique mais qui demeurent optionnelles, limitées et mal connues des acheteurs publics.
Cet amendement est issu d'une proposition du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) en commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).