Amendement n° 1184
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est un inséré un article L. 2172‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑6-1. – Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement visés aux articles L. 312‑1 et L. 312‑3 du code de l’urbanisme, ou a pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, ou la réalisation d’une infrastructure de réseau relevant du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, l’acheteur s’assure auprès du ou des fournisseurs et sous-traitant de premier et second rang, qu’une part des produits et matériaux utilisés pour la construction de cet ouvrage, remplissent l’une des conditions suivantes :
« a) Les produits et matériaux ont été acquis en prenant en compte une logique de circuits courts ;
« b) Les produits et matériaux bénéficiant d’un label, d’une certification ou d’un signe remplissant les conditions mentionnées à l’article 43 de la directive 2014/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/ CE, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
« Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2024. »
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Impose une part de matériaux biosourcés ou écolabelés dans la commande publique pour favoriser l'écologie.
Intention : Verrouiller l'usage de matériaux durables dans les marchés publics pour forcer la transition écologique du secteur du bâtiment, au risque de complexifier la gestion des appels d'offres.
L'amendement visait à transformer la commande publique d'un simple outil d'achat en un levier de politique environnementale contraignant. En proposant d'intégrer des critères de circuits courts et d'écolabels directement dans les obligations de construction, l'auteur cherchait à passer d'une logique de moyens (choisir des produits verts) à une logique de résultats (imposer des quotas de matériaux durables). Son rejet indique que le législateur privilégie la liberté de choix des acheteurs publics ou la maîtrise des coûts plutôt que l'imposition de standards écologiques rigides qui pourraient restreindre la concurrence ou complexifier la passation des marchés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que la commande publique, levier majeur pour la bifurcation écologique, veille à ce qu’une part des matériaux utilisés pour la construction d’un ouvrage ou bâtiment, soit issue de circuits courts ou bénéficie d'un écolabel, afin de contribuer à réduire les impacts environnementaux de la construction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).