Amendement n° 1183
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article L. 2112‑3 de la commande publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent ainsi être issues du réemploi et de la réutilisation. » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « jusqu’au réemploi ou, en cas d’impossibilité manifeste de réemploi, ».
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Imposer l'économie circulaire dans la commande publique, entre levier de transformation écologique et contrainte économique.
Intention : Utiliser la puissance d'achat de l'État pour forcer la mutation du marché des fournitures vers des modèles de réemploi plutôt que de consommation linéaire.
L'amendement visait à transformer la commande publique d'un simple outil d'achat en un instrument de politique industrielle verte. En s'appuyant sur le travail du Collectif Réemploi, l'auteur cherchait à contraindre les donneurs d'ordre publics à privilégier les circuits de réemploi et de circularité. Son rejet indique que le législateur, bien qu'adhérant à l'objectif écologique global, refuse d'imposer des obligations de résultats ou des critères de sélection trop contraignants qui pourraient perturber la fluidité des marchés publics ou la compétitivité des fournisseurs traditionnels. Le législateur préfère maintenir une approche incitative ou de moyens plutôt qu'une obligation structurelle de réemploi.
Exposé sommaire
Par le poids économique de la commande publique, les donneurs d'ordre public accompagnent la transformation des usages et des marchés fournisseurs. L'objectif de cet amendement est de faire de la commande publique un levier de l'économie circulaire.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Réemploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).