Amendement n° 1182
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les acheteurs publics à privilégier le réemploi des emballages, opposant exemplarité de l'État et contraintes de coût.
Intention : Utiliser le poids financier de l'État pour créer une demande artificielle et pérenne de solutions de réemploi, afin de débloquer l'investissement privé.
L'amendement visait à transformer la commande publique en levier de marché pour l'économie circulaire. En imposant une préférence pour les solutions de réemploi (plutôt que le jetable), il cherchait à sécuriser les investissements lourds nécessaires aux infrastructures (laveuses, logistique). Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre les acheteurs publics par une obligation de résultat, préférant maintenir la liberté de choix des collectivités face aux enjeux de coût et de disponibilité des solutions de réemploi.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES cherche à inciter les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements à faire usage des solutions de réemploi des emballages. Ces acteurs publics seront donc exemplaires pour les acteurs privés.
Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la création de nouvelles infrastructures sur tout le territoire français : laveuses, équipements pour le transport et la logistique, parcs d’emballages et de caisses, adaptation des lignes de conditionnement, communication et affichage dans les lieux de vente, etc. Si ces infrastructures sont créatrices d’emplois et moins coûteuses à terme que la gestion des déchets d’emballages jetables, elles requièrent néanmoins un investissement initial qui peut être conséquent pour certains acteurs.
Dans cette perspective, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit qu’au moins 2 % des éco-contributions perçues par l’éco-organisme en charge des emballages soient consacrées au développement de solutions de réemploi et réutilisation des emballages. Ces financements pourraient être complétés par une commande publique exemplaire privilégiant les dispositifs de réemploi des emballages et orientant ainsi les investissements des acteurs. C’est le sens du présent amendement qui entend orienter les acheteurs publics vers des dispositifs de réemploi des emballages lorsque cela est possible.
Cet amendement est issu de propositions de Zero Waste France et du Réseau Action Climat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).