Amendement n° 1177
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 229‑25‑1 B. – L’octroi du crédit impôt recherche défini à l’article 244 quater B du code général des impôts à des personnes morales de droit privé est soumis aux conditions suivantes :
« 1° Pour celles mentionnées au I de l’article L. 229 25, à la transmission des informations prévue au II du même article L. 229‑25 ainsi qu’au respect de trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre compatibles avec les accords internationaux signés par la France ;
« 2° Pour celles employant entre cinquante et cinq cents salariés, à l’établissement et à la transmission d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. » ;
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Subordonne le crédit d'impôt recherche au respect d'objectifs climatiques, opposant levier écologique et soutien à l'innovation.
Intention : Utiliser la puissance financière de la dépense fiscale pour contraindre les grandes entreprises à la transition écologique, transformant un droit à l'incitation en un privilège conditionné à la performance climatique.
L'amendement propose de transformer un avantage fiscal de soutien à l'innovation en un outil de régulation environnementale. En liant l'accès à ce dispositif (plus de 7 milliards d'euros) à la trajectoire carbone des entreprises, l'auteur cherche à briser l'étanchéité entre politique industrielle et politique climatique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le crédit d'impôt recherche comme un instrument de compétitivité pure, sans en faire un instrument de coercition écologique, préservant ainsi l'autonomie de la dépense fiscale de recherche face aux impératifs de décarbonation.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la conditionnalité du crédit d’impôt recherche au respect de trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre compatibles avec les accords de Paris pour les entreprises de plus de 500 salariés et à la publication d’un bilan GES simplifié pour les entreprises entre 50 et 500 salariés. Le crédit d’impôt recherche représentait un budget de 6,5 milliards d'euros sur l’année 2021 et de 7,4 milliards d'euros sur l'année 2022. Il s’agit de la première dépense fiscale rattachée à la recherche en terme de montants. Conditionner son obtention serait un levier très important pour accélérer la bifurcation écologique de la production dans notre pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).