Amendement n° 1176
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« ou en termes d’économie circulaire ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, procéder à la même insertion.
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Impose l'économie circulaire dans la sélection des offres publiques, opposant levier écologique et contraintes de marché.
Intention : Utiliser la puissance financière de l'État pour forcer le marché vers des modèles de consommation durable, au risque de complexifier les procédures de mise en concurrence.
L'amendement visait à transformer la commande publique d'un simple outil d'achat en un instrument de politique industrielle et environnementale. En proposant d'intégrer l'économie circulaire comme critère de sélection, l'auteur cherche à déplacer le curseur de la 'compétitivité prix' vers la 'durabilité du cycle de vie'. Le rejet de cet amendement, bien qu'il soit présenté comme issu d'une proposition de la majorité (Renaissance), révèle une tension majeure : le législateur refuse de transformer l'achat public en un outil de planification écologique contraignant, préférant maintenir une flexibilité qui évite de privilégier systématiquement les modèles de réemploi ou de réduction de consommation au détriment des acteurs traditionnels.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’introduire un critère d'économie circulaire dans la sélection des offres de la commande publique.
La commande publique peut et doit constituer un levier majeur et massif de promotion de l’économie circulaire : avec près de 110 milliards d’euros de budget annuel, l’achat public est un moyen important d’action des pouvoirs publics et de promotion des acteurs responsables dans les territoires dans le but de consommer moins, mieux et dans une optique de basculement vers une économie circulaire.
Cet amendement est issu d'une proposition d'amendement en commission du groupe Renaissance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).