Amendement n° 1175
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, procéder à la même insertion.
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Introduit l'origine géographique et l'empreinte carbone du transport comme critères de sélection des marchés publics, opposant souveraineté industrielle et respect du droit de la concurrence.
Intention : Favoriser le protectionnisme européen et la décarbonation des chaînes de valeur en utilisant le pouvoir d'achat public comme levier de souveraineté industrielle.
L'amendement propose de transformer la commande publique en un outil de protectionnisme régional (UE) et écologique. En liant la sélection des offres à la proximité géographique et à l'impact carbone du transport, il vise à créer un avantage comparatif pour les entreprises européennes face aux importations lointaines. Le rejet de cet amendement, bien qu'issu d'une proposition initiale des Républicains, confirme que le législateur refuse de détourner les règles de la commande publique pour en faire un instrument de politique industrielle protectionniste ou de régulation climatique par l'origine, privilégiant ainsi la libre concurrence et l'égalité de traitement des candidats sur le marché unique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’introduire un critère d’origine géographique dans la sélection des offres de la commande publique, visant à privilégier des entreprises situées et fabriquant leurs produits dans les pays de l’Union européenne.
Le « Buy European Act » peut constituer un levier important pour mener une stratégie de souveraineté industrielle compatible avec les exigences de la bifurcation écologique. Nos dépendances aux importations de ressources stratégiques depuis d'autres puissances étrangères sont de plus en plus importantes. Cela résulte en une balance commerciale négative, des compétences délocalisées, et une souveraineté industrielle à l’échelle de notre pays et de l’Europe en berne. La commande publique devrait alors prendre en compte l’empreinte carbone et environnementale du transport tout au long de la vie du produit. Introduire un critère d’origine géographique dans la sélection des offres de la commande publique favoriserait de facto les filières françaises.
Cet amendement ferait du lieu de production et de l'empreinte carbone d'un produit, tout au long de son transport et de sa vie, un critère pour la commande publique. Ainsi, souveraineté nationale et transition écologique seront pensées conjointement.
Cet amendement est issu d'une proposition d'amendement en commission du groupe Les Républicains.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).