Amendement n° 1174
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« serre »,
insérer les mots :
« ainsi que les entreprises étrangères qui ne fournissent pas un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, procéder à la même insertion.
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Impose un bilan gaz à effet de serre aux entreprises étrangères pour accéder à la commande publique, afin d'éviter une concurrence déloyale face aux normes européennes.
Intention : Utiliser le pouvoir d'achat de l'État comme un outil de protectionnisme écologique pour empêcher que la dérégulation climatique hors-UE ne pénalise les entreprises respectant les normes de transition.
L'amendement cherche à étendre le périmètre de la responsabilité environnementale de la commande publique au-delà des frontières de l'UE. En proposant d'exiger un bilan carbone des entreprises extra-communautaires, l'auteur tente de transformer la commande publique en un levier de régulation climatique mondiale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction entre les obligations de transparence des acteurs nationaux/européens et celles des acteurs tiers, probablement pour éviter des tensions diplomatiques ou des complications juridiques liées à la souveraineté des données environnementales étrangères.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l'établissement d'un bilan de gaz à effet de serre soit exigible à toute entreprise, même extra européenne, pour pouvoir répondre à des commandes publiques.
Aujourd’hui, les aides publiques aux entreprises représentent des montants sans précédent. Pour contribuer à la bifurcation écologique, la commande publique doit pouvoir s'appuyer sur les émissions de gaz à effet de serre des candidats.
Cette visibilité ne peut être restreindre au seul territoire national ou communautaire européen, au risque que des entreprises étrangères moins-disantes se voient favorisée par manque de transparence.
Il conviendra de s'assurer, via le décret d'application de l'article, que les critères retenus pour le bilan de gaz à effet de serre attendu des entreprises extra-communautaires sont évalué avec des critères similaires à celui du bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).