Amendement n° 1172
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 2141‑7‑2. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement qui ne satisfont pas les objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre tels que définis dans la stratégie nationale bas carbone pour le secteur auquel elle appartient calculé sur l’année n-1 et n-2. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Art. L. 3123‑7‑2. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement qui ne satisfont pas les objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre tels que définis dans la stratégie nationale bas carbone pour le secteur auquel elle appartient calculé sur l’année n-1 et n-2. »
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Exclut les entreprises ne respectant pas la trajectoire de réduction de gaz à effet de serre des marchés publics, opposant impératif climatique et liberté de la commande publique.
Intention : Utiliser la puissance d'achat de l'État pour contraindre les grands émetteurs industriels à aligner leurs investissements sur les objectifs de la SNBC, en faisant de la conformité climatique une condition de survie économique.
L'amendement propose de transformer la commande publique en un levier de coercition climatique directe. En liant l'accès aux contrats de l'État au respect de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC), il cherche à pallier l'inefficacité perçue des mécanismes de quotas carbone européens. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la commande publique comme un outil de gestion économique et de soutien aux entreprises, plutôt que comme un instrument de sanction environnementale directe, refusant ainsi de créer une barrière à l'entrée qui pourrait fragiliser certains secteurs industriels stratégiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure de plein droit des marchés publics des entreprises qui ne respectent pas la trajectoire de réduction d'émissions de gaz à effet de serre conforme à la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC). En excluant les entreprises non conformes de l'accès aux marchés publics, l'amendement envoie un signal fort et incite les entreprises à réellement respecter l’Accord de Paris et les objectifs de réduction des émissions fixés dans la SNBC. L'amendement garantit la cohérence entre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) fixés par la SNBC et les actions concrètes menées par l'État dans le cadre des marchés publics. Cela renforce la crédibilité de nos politiques climatiques et envoie un message clair selon lequel les entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction ne peuvent pas bénéficier des marchés publics. L’ambition d’atteindre les -55% de GES en 2030, suppose que les gros sites industriels français réduisent les leurs de 24 millions de tonnes par an. Or, Arcelor Mittal promet de réduire ses émissions en France de 40 %, et a annoncé qu’il allait investir 1,7 milliard d’euros. Holcim-Lafarge vise seulement -10 % d’émissions en France d’ici à 2030, ce qui mettrait en échec le respect de nos objectifs. Le dispositif européen de quotas carbone, censé encadrer depuis 20 ans les émissions des secteurs fortement émissifs en Europe, est un véritable fiasco. Notamment parce que, sous la pression à la délocalisation, l’Union Européenne a distribué un nombre très important de quotas CO2 gratuits pendant des années. La France doit donc se doter d’outils capables de rendre contraignants, dans une certaine mesure, les objectifs climatiques, pour les entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).