Amendement n° 1171
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché »
les mots :
« Sont exclues de la procédure de passation des marchés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« L’autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d’un contrat »
les mots :
« Sont exclues de la procédure de passation des contrats ».
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Exclut les entreprises ne respectant pas leurs obligations de bilan carbone des marchés publics, opposant impératif écologique et continuité de l'accès à la commande publique.
Intention : Sanctionner le défaut de transparence climatique en utilisant le levier de la commande publique pour contraindre les grandes entreprises à la régularité environnementale.
L'amendement visait à transformer une obligation environnementale déclarative (le BEGES) en une condition de capacité juridique pour soumissionner aux marchés publics. En proposant d'utiliser le non-respect de la transparence climatique comme un critère d'exclusion automatique, l'auteur cherche à donner un véritable pouvoir de sanction à la réglementation environnementale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier la commande publique à la conformité aux obligations climatiques, privilégiant la préservation du vivier de fournisseurs et la distinction entre les obligations de reporting et les capacités de délivrance de services.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'exclure de plein droit des marchés publics des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations au titre du Bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES).
L'établissement d'un BEGES est une obligation reposant sur toutes les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes (250 dans les régions et départements d'outre-mer) ainsi que sur l'État, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes. Cette obligation concerne près de 5 000 entités publiques et privées et porte sur les émissions de scope 1 à 3 (émissions directes et indirectes significatives). Les personnes assujetties doivent joindre à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en oeuvre lors du précédent bilan. Ce bilan doit être publié tous les trois ans pour les personnes publiques, tous les quatre ans pour les personnes privées. Le BEGES est rendu public et doit être mis en ligne sur le site de l'Ademe. Dix ans après son entrée en vigueur, 65 % de celles-ci n'ont pas respecté leur obligation de réaliser un BEGES, selon le décompte fait par l'Ademe pour l'année 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).