Amendement n° 1170
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est instauré un éco-score unifié, permettant de contribuer à la classification des candidatures aux procédures de passation des marchés publics et contrats de concession selon des critères écologiques. Ces critères incluent, sans y être limités, les émissions de gaz à effet de serre, l’atteinte à la biodiversité et à l’environnement.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
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Instaure un « éco-score » unifié pour les marchés publics afin de concilier exigence écologique et rapidité de commande.
Intention : L'auteur cherche à automatiser et à standardiser la préférence écologique dans la commande publique pour réduire la subjectivité des acheteurs et la lourdeur des procédures.
L'amendement propose de transformer la commande publique en utilisant un outil de classification standardisé (type Nutri-score) pour évaluer l'impact environnemental des offres. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer un outil de notation unique et préétabli, préférant probablement laisser aux acheteurs publics la liberté de définir leurs propres critères de durabilité ou craignant qu'un score unifié ne devienne une barrière technique rigide plutôt qu'un levier de choix.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons la mise en place de l’expérimentation d’un « éco-score » unifié dans la commande publique, sur le même principe que le « nutri-score » mis en œuvre dans l’alimentation. Il permettrait de donner une visibilité unifiée au décideur pour aider à la classification des réponses aux appels d’offre, et ainsi permettre des passation de marchés publics ou des concessions plus respectueuses de l’environnement, tout en permettant un temps de traitement accéléré.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).