Amendement n° 1169
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À un minimum d’investissements dans les énergies renouvelables pour les entreprises du secteur énergétique dont le niveau et les modalités sont fixées par décret du Conseil d’État. » ;
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Conditionne l'accès aux aides publiques à un investissement minimal en énergies renouvelables pour les acteurs de l'énergie.
Intention : Utiliser la puissance de la commande publique pour forcer la bifurcation énergétique des grands acteurs du secteur, en transformant l'aide en un outil de coercition écologique plutôt qu'en un simple soutien économique.
L'amendement visait à transformer la nature des aides publiques : de simples soutiens financiers, elles devaient devenir des leviers de pilotage de la transition énergétique. En proposant d'imposer des cibles de renouvelables dans les appels d'offres, l'auteur cherchait à contraindre les entreprises du secteur énergétique à s'aligner sur les scénarios de décarbonation (RTE), empêchant ainsi que les aides ne soutiennent un mix énergétique trop dépendant du nucléaire ou des fossiles. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une liberté de choix dans le mix énergétique des entreprises bénéficiaires, refusant de lier l'aide publique à une obligation de performance écologique spécifique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de conditionner l’obtention d’aides publiques à un minimum d'investissements dans les énergies renouvelables pour les entreprises du secteur énergétique. Même les scénarios prévoyant le plus d'énergie nucléaire dans le mix électrique prévoient une hausse significative des énergies renouvelables. Les scénarios RTE prévoient un minimum de 50% d'énergie renouvelable. Pour assurer les besoins en électricité de l'industrie, tout en garantissant sa bifurcation écologioque, il apparait donc nécessaire que la commande publique prévoit des cibles d'énergie renouvelable à obtenir auprès des candidats à ses appels d'offres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).